CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande passée sur le site www.lapattedepims.com implique l’acceptation des conditions générales suivantes.
Le présent site est édité par la société La Patte de Pims, société immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 335 074, sous le RIDET 1 335 074.002 et dont le siège social est situé 4 Bis Rue Hélène Boucher 98800 Nouméa - Nouvelle Calédonie
Adresse internet : www.lapattedepims.com
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise et le client. Les conditions sont applicables à tout achat effectué sur le site de commerce électronique www.lapattedepims.com
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans avertissement préalable, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site lapattedepims.com. Tout achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En accédant au site et à la validation de votre commande, vous vous engagez à accepter sans réserve les conditions générales de vente et à respecter les articles y figurant.
Les ventes de produits sur www.lapattedepims.com sont réservés aux clients qui résident en Nouvelle-Calédonie. Pour pouvoir passer une commande sur www.lapattedepims.com, le client doit être âgé d’au moins 18 ans ou s’il est mineur, il doit pouvoir justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Article 2 – Information sur les produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site du vendeur au jour de la consultation du site par l’Acheteur. Le vendeur présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires respectant l’article L 111-1 du Code de la consommation, prévoyant la possibilité pour l’Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles des produits disponibles à la vente avant la prise de passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’oubli dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un article après le passage de commande le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison par téléphone ou par e-mail.
L’Acheteur aura la possibilité de faire remplacer le produit par un autre d’un prix équivalent, d’annuler la commande, ou d’attendre le réapprovisionnement sur simple demande.
En cas d’annulation de la commande, le montant correspondant aux articles non disponibles sera remboursé dans un délai de 5 à 10 jours.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le site www.lapattedepims.com sont indiqués en francs pacifiques (CFP) hors taxes (HT) car la TGC n’est pas applicable. La Patte de Pims est une société franchise en base. Les prix affichés sur le site www.lapattedepims.com sont indiqués hors frais de livraison et d’expédition. Le montant des frais de livraison facturés en sus, est précisé à l’Acheteur avant la validation de sa commande.
Article 4 – Commande
Pour effectuer une commande, le client devra constituer son panier en sélectionnant les produits qu’il souhaite acheter. Certaines options peuvent être disponibles, en fonction des caractéristiques du produit (couleurs, formes etc) et de la disponibilité. Ces options sont facilement accessibles sur le site dans la fiche produit.
Toute commande sur le site www.lapattedepims.com emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L’Acheteur s’engage à vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit lors de sa commande. Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et de leurs conséquences.
Le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.
Toute commande est considérée confirmée dès lors que son règlement a été enregistré et validé par les organismes bancaires.
Dans les cas d’un défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, La Patte de Pims se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Après validation de la commande, le vendeur adresse à l’Acheteur un courrier électronique de confirmation (si rien reçu, merci de vérifier dans vos spams) à l’adresse e-mail indiquée au cours de la commande.
Article 5 – Paiement
Le règlement de la commande peut s’effectuer au choix par :
Carte bancaire : le site lapattedepims.com est sécurisé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui protège vos données bancaires lors de vos achats. La solution de paiement PAYPAL a été choisie pour les transactions bancaires. Vous pouvez régler avec votre carte bancaire via Paypal sans posséder ou avoir à créer un compte Paypal. Vous êtes alors dirigés vers une page Paypal où renseigner vos données bancaires.
Chèque : Les règlements par chèques sont à libeller à l’ordre de Anne-Christine Gilodi.
Soit à remettre en main propre au vendeur sur rdv au point de collecte, soit à envoyer à l'adresse suivante : 4 bis Rue Hélène Boucher 98800 Nouméa.
Espèces : en cas de remise en main propre, sur RDV uniquement, et à un endroit décidé par le vendeur et l’acheteur.
Virement bancaire : sur notre compte BCI (frais éventuels à la charge du client)
IBAN FR76 1749 9000 1025 4054 0202 444
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue, l’Acheteur doit alors réitérer la procédure de passation de commande.
Article 6 – Livraison
Les frais de transport et de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Retrait en point relais gratuit : La Boutique Partagée 79 Route de l’Anse Vata – Noumea
Livraison à domicile sur Nouméa : 1100 CFP
Livraison à domicile sur Grand Nouméa (Paita, Dumbéa, Mont Dore) : 2100 CFP
Envoi par colis OPT sur toute la Nouvelle Calédonie : à partir de 800 CFP
Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 2 à 4 jours après réception du paiement.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles. Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Article 7 – Retour
L’acheteur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la date de réception. Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré ou sali ne sera ni remboursé ni échangé. Les produits doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine.
L’entreprise ne prend pas en charge le retour des produits. Les frais de retour sont à votre charge.
Si vous n’êtes pas satisfaits de votre produit ou si la livraison l’a endommagé, envoyez-nous un email avec photos à lapattedepims@gmail.com et nous étudierons votre demande.
Merci de respecter le délai maximal de 14 jours après la réception de votre commande pour nous envoyer votre réclamation. Au-delà de ce délai, nous ne pourrons malheureusement pas prendre en compte votre demande.
Article 8 – Garantie des produits
1/ Garanties légales :
Les produits fournis par La Patte de Pims bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
2/ Garantie légale de conformité :
Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
3/ Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
4/ La société La Patte de Pims ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou vous est imputable (utilisation anormale ou non conforme des Produits, utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné, etc.).
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société La Patte de Pims ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure (inondation, incendie) et pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Données personnelles
Les données concernant l’Acheteur sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. La société La Patte de Pims s’engage à respecter la confidentialité des informations nominatives que lui communique l’Acheteur lors de ses visites sur le site.
En application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).
L’Acheteur peut exercer ce droit en nous adressant sa demande par email à lapattedepims@gmail.com .
Article 11 – Propriétés intellectuelles
La société La Patte de Pims est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site.
L’ensemble du contenu du site www.lapattedepims.com (marques, noms de domaines, textes, illustrations, graphismes, logos, vidéos, ou plus généralement toute information) est la propriété exclusive de la société La Patte de Pims, de ses co-contractants ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société La Patte de Pims.
Toute exploitation, rediffusion ou utilisation à quel titre que ce soit, même partielle, n’est autorisée.
Aucun des documents provenant du site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.